Mentions légales 
Conditions Générales de Vente

Siège social

Nom de l’entreprise : Clic Photo 54

Représentant :  M. Delattre Serge

 

Contact

Tél. : 06.63.78.75.00.

E-Mail : clicphoto54@gmail.com

 

 

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Clic photo 54 propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: www.clicphoto54.fr

Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Clic Photo 54 situé au 14 Allée des Bégonias 54300 Lunéville.

Une réservation de prestation signée entraîne automatiquement l’acceptation par le client des présentes CGV.

 

Article 2 : Commande/Réservation

La réservation d’une prestation se fait exclusivement par email ou par téléphone (suivant les informations de contacts fournies par le photographe).

Toute commande est acceptée et réservée uniquement après la réception du retour d’un devis signé et précédé de la mention "Bon pour accord" ainsi que de l’acompte dans le délai indiqué sur celui-ci. Une facture d’acompte sera alors retourné au client lui confirmant la bonne réception de la somme demandée.

À défaut du paiement de l'acompte dans le temps imparti, le photographe ne s’engage pas à garder la date réservée pour la prestation.

 

Article 3 : Tarifs et modalités de paiements

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.

La TVA ne s’applique pas aux prestations effectuées par les micro entrepreneurs et les entrepreneurs individuelles (Art. 293B du Code Général des Impôts).

La durée de validité des devis établis par le photographe est indiquée sur ceux-ci.

Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou en espèces.

Le solde restant dû devra être payé par le client au maximum le jour de la prestation.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la prestation ou de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

 

Article 4 : Modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est formulée au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Cette demande devra obligatoirement être formulé par écrit et envoyé par email.

 

Article 5 : Rétractation/Annulation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la validation de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l'acompte si celui-ci a déjà été effectué.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique dans un délai inférieur à 30 jours de celle-ci, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client et sur présentation d’un justificatif.

 

Article 6 : Réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Clic Photo 54 ou, en cas d’empêchement majeur, s’engage à proposer un prestataire de remplacement en accord avec le client.

Le photographe ne peut garantir le résultat des photos fournies, plusieurs variables pouvant venir altérer le travail du photographe (Espace, lumière naturelle, comportement de l’enfant ou du nouveau-né, conditions météorologiques, etc…). Il a cependant obligation de mettre tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. Le client ne pourra pas porter réclamation si les photos ne lui conviennent pas, ni demander à refaire la séance. En conséquence, le client reconnaît que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

 

Article 7 : Post traitement

Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image. 

Seules les photographies traitées par le photographes seront exploitables par les deux parties.

 

Article 8 : Livraison

Clic photo 54 met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (avec un maximum de 3 semaines après la prestation).

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos sélectionnées et retouchées sont livrées au client par support USB ou CD ou envoyées par un lien de téléchargement limité dans le temps.

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété́ du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

 

Article 9 : Durée d’archivage

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées par Clic photo 54 pour une durée de 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des fichiers remis au client qui est invité à effectuer des copies de sauvegardes sur des supports variés.

 

Article 10 : Responsabilités 

10.1 : Conditions atmosphériques défavorables. En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc…, le photographe mettra tout en œuvre pour réaliser au mieux la prestation mais ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande sous risque de dégrader son matériel. Aucun remboursement ne sera effectué et, si possible, la séance pourra être reportée à une date ultérieure. 

10.2 : Maladie ou force majeure. Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra faire valoir ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée et justifiée.

Clic photo 54 se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

Dans le cadre d'un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients avec son accord à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.

L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

10.3 : Problème technique et accident sur le(s) lieu(x) de la prestation. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

 

Article 11 : Obligations du client

La date et l’horaire de la séance sont fixés entre le client et le photographe, ce dernier se réserve le droit de décaler ou reporter la séance s’il estime que les conditions à son bon déroulement ne sont pas réunies. Au delà de 30 minutes de retard, le photographe se réserve également le droit d’annulée la prestation et l'acompte ne sera pas remboursé.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente sur le(s) lieu(x) de la prestation, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

Le client veillera notamment à ce que le photographe ne soit pas gêné par des tierces personnes lors des prises de vues.

 

Article 12 : Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles      L 121-1 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que la loi du 11 mars 1957.

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.

Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, etc...) doit mentionner le nom du photographe ou la présence de sa signature.

Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

 

Article 13 : Droit à l’image

Sauf clause de confidentialité signée au préalable avec le client, les photographies pourront être librement utilisées par le photographe, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, dans le respect des personnes et objets photographiés. Le client accepte ainsi que son image soit utilisée sur les supports de communication du photographe. Le photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du client. En cas d’accord, une autorisation écrite sera systématiquement signée entre les deux parties avant toute séance ou à la signature du contrat de la prestation.

 

Article 14 : Données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la demande d’un devis ou de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

 

Article 15 : Loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux.

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